Restaurateur d'objets d'art et meubles, upcycling et transformation, création d'objets décoration et de luminaires
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Les conditions générales de vente (CGV) constituant le socle de la négociation commerciale et sont automatiquement traduites ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Un Etali pour Deux (dénomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : (meubles restaurés et transformés).
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce comprend la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente.
uneétablipourdeux.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par l’Editeur.
Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par l’Editeur ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultat d’une indisponibilité du Site.
L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard être librement consenti et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. L’Editeur ne peut plus être tenu responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
L’Editeur se réserve le droit de faire évaluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas provoquée.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA NON APPLICABLE ART. 293B DU CGI
La société Un Etabli pour Deux s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s’engage à fabriquer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés prévoyaient les rabais et ristournes que la société Un Etabli pour Deux seraient amenés à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société … (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014) .
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité permettant de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir le droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Un Etabli pour Deux.
La société Un Etabli pour Deux conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Inscription sur le site :
Pour pouvoir passer une Commande, il est recommandé que le Client s’inscrive préalablement sur le Site en fournissant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par l’Editeur après vérification du formulaire standard rempli par le Client.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
Afin de vous permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide à notre site, le Client a la possibilité de s’authentifier à l’aide de « Facebook Connect », afin de pré-remplir automatiquement le formulaire d’inscription, en se connectant sur son compte Facebook.
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que vos droits et paramètres optionnels pour protéger votre vie privée, nous vous permettons de consulter les politiques de confidentialité de Facebook.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à l’Editeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
L’Editeur peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception de marchandises. Ces réserves doivent être, en outre, révélées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR traduit à la société.
La responsabilité de la société Un Etabli pour Deux ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lons le Saunier.
Contenu facultatif des conditions générales de vente
Les clauses suivantes définies généralement dans les CGV mais ne sont pas imposées par la loi.
Nous vous recommandons d’inclure un maximum d’entre elles en les adaptant à votre activité.
De l’art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité . »
De l’art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu par les déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
De l’art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité signalé . »
De l’art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
De l’art. L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Cependant, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur . »
De l’art. L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut cependant être prononcée que si le défaut de conformité est mineur . »
De l’art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
De l’art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien . »
De l’art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
De l’art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la choisie vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus . »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
De l’art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, au moins que, dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
De l’art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
De l’art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignore les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente . »
De l’art. 1648 du Code Civil : « L’action résultante des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro.
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Un Etabli pour Deux est inscrit au Répertoire des métiers à la Chambre des Métiers de Bourgogne Franche Comté ainsi qu’au Greffe du Tribunal de commerce de Bourgogne Franche Comté
Siret : 90373642900015